Maître Brice EXPERT décline toute responsabilité quant aux contenus de son site et aux interprétations et applications qui en seraient faites.

SOURCE : SERVICE-PUBLIC.FR

 

Un professionnel peut-il déduire ses frais de repas ?

Mise à jour le 03.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur indépendant soumis à l’impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d’un repas pris à domicile.

Conditions

Pour être déductibles, ces frais doivent remplir plusieurs conditions :

  • constituer des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (un déplacement professionnel chez un client par exemple), et non par des convenances personnelles,
  • être justifiés par la distance entre le lieu d’exercice et le domicile,
  • être effectivement engagés (sous réserve des pièces justificatives).

Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l’activité exercée, de l’implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

Attention :  la valeur du repas pris au domicile n’est pas déductible.

Nature et montant des frais

Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l’exercice de la profession.

La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d’ordre personnel, qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable.

La dépense excédentaire correspond à la différence entre :

  • la limite d’exonération des indemnités pour frais de repas des salariés (17,90 € pour 2014),
  • et le montant forfaitaire de la valeur du repas pris au domicile (4,60 €pour 2014).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à 13,30 € par jour en 2014.

Au-delà de 17,90 €, la dépense engagée est considérée comme excessive et n’est pas déductible.

*** source : service public.fr

 

 

 

 

E-constat : déclarez votre accident de voiture avec le constat électronique

Publié le 27.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

Cette application pour « smartphone », téléchargeable gratuitement à partir du 1er décembre 2014, doit permettre aux assurés de déclarer tous les accidents concernant n’importe quel type de véhicule terrestre à moteur (voiture, moto…), immatriculé et assuré en France (dès lors qu’il n’y a pas de dommages corporels). Ce constat comprend un certain nombre d’étapes :

  • identification de l’assureur et saisie du numéro d’immatriculation,
  • informations sur le véhicule,
  • possibilité de prendre des photos pour illustrer les dommages,
  • circonstances de l’accident,
  • possibilité d’utiliser la géolocalisation,
  • croquis de l’accident avec une aide une aide pour le réaliser,
  • observations complémentaires,
  • prévisualisation du constat sous pdf et possibilité de le modifier.

Si besoin, il est possible de revenir aux étapes précédentes et d’apporter des modifications dans un cadre sécurisé. Une fois le constat rempli, il suffit de le signer (avec son doigt sur l’écran du téléphone). La déclaration est alors envoyée directement à l’assureur, l’assuré reçoit un SMS de confirmation de la prise en compte de sa déclaration ainsi que, par courrier électronique, une copie du constat au format pdf.

Sur Service-public.fr

Assurance : constat amiable et démarches à effectuer en cas d’accident

*** source : service public.fr

 

 

Jurisprudence

Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé

Publié le 28.05.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un particulier avait commandé dans un garage un véhicule haut de gamme assorti de l’option toit ouvrant. Le véhicule livré étant dépourvu de cette option, l’acquéreur avait refusé d’en prendre possession et demandé en justice l’annulation de la vente.

Sa demande avait été rejetée par la Cour d’appel au motif que l’option relative au toit ouvrant ne constituait pas une option déterminante dès lors qu’elle ne représentait qu’une infime partie du prix du véhicule (1 700 euros sur 53 000 euros) et que son absence ne modifiait pas la destination de celui.

L’arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, le vendeur est tenu de délivrer à l’acheteur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat et peu importe que la différence soit minime.

Pour en savoir plus

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2014, n° pourvoi : 12-20.250

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

 

 

Vie associative

Association : e-modification et e-dissolution, les nouveaux téléservices de déclaration en ligne

Publié le 22.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution depuis votre compte Association, l’espace personnalisé à destination des associations accessible sur Service-public.fr. La demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise de certaines de ces modifications peut également être faite.

Il est possible de déclarer en ligne toutes les modifications concernant la liste des administrateurs, le titre, l’objet, le siège social, les statuts, les établissements, la situation patrimoniale, la composition d’une union ou d’une fédération, les coordonnées de gestion de votre association ou sa dissolution.

Vous pouvez également suivre l’avancement du dossier sur un tableau de bord et recevoir sur votre compte un récépissé électronique une fois la modification enregistrée.

Ce téléservice est complémentaire du téléservice e-création qui avait été ouvert en février 2012.

À noter : cette démarche en ligne ne fonctionne pas pour les associations dont le siège social est domicilié dans les départements de Moselle (57), du Bas-Rhin (67) ou du Haut-Rhin (68). Il est néanmoins toujours possible d’effectuer ces déclarations par voie postale ou directement au greffe des associations.

 

Banques

Services bancaires : une offre à prix réduit au 1er octobre 2014 pour les clients en difficulté

Publié le 01.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er octobre 2014, les banques sont dans l’obligation de proposer à leurs clients en difficulté financière une offre de services bancaires à prix réduit.

Cette offre spécifique concerne notamment les personnes inscrites pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement pour un chèque impayé ou encore les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable. Elle est proposée pour un tarif ne pouvant pas dépasser 3 euros par mois. Cette offre doit contenir au moins les services suivants :

  • la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt,
  • une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence de l’établissement teneur du compte,
  • 4 virements mensuels SEPA, dont au moins 1 virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité,
  • 2 chèques de banque par mois,
  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d’effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement,
  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte,
  • la fourniture de relevés d’identités bancaires,
  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 euros par opération et 20 euros par mois),
  • un changement d’adresse une fois par an.

Le décret concernant la mise en place de cette offre a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2014. Il fait suite à l’article 52 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 27 juillet 2013.

 

 

 

Loi Hamon

Litige de consommation : mise en place des actions de groupe à partir du 1er octobre 2014

Publié le 30.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vente de biens, fourniture de services ou encore pratiques anticoncurrentielles. À partir du 1er octobre 2014, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national ont la possibilité d’introduire en justice une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse. On parle alors d’actions de groupe.

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 26 septembre 2014 vient d’apporter des précisions, notamment sur :

  • les modalités d’information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée,
  • les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les lie à l’association ou aux associations de défense des consommateurs les représentant pour la suite de la procédure.

Ce décret fait suite à la loi consommation (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 qui contient de nombreuses mesures concernant le secteur de la consommation : contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique…

 

Immobilier

Prêt à taux zéro (PTZ+) : des évolutions prévues à partir du 1er octobre 2014

Publié le 10.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er octobre 2014, certaines dispositions concernant le prêt à taux zéro (PTZ+) sont modifiées. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur le sujet.

Ces évolutions portent sur :

  • les conditions d’attribution (plafonds de ressources fixés en fonction de la localisation et du nombre d’occupants du logement),
  • les caractéristiques financières du prêt (prix maximum du logement, calcul du montant maximum du prêt sachant que le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’opération immobilière et conditions de remboursement).

Le PTZ+ s’adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale. En général, ce prêt sert à financer l’achat d’un logement neuf respectant un certain niveau de performance énergétique (même s’il peut parfois servir à acheter dans l’ancien).

 

 

 

Convention chômage

Allocations chômage : quoi de neuf au 1er octobre 2014 ?

Publié le 30.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Droits rechargeables, cumul salaire-allocations chômage et cas des salariés multi-employeurs : à partir du 1er octobre 2014, de nouvelles règles s’appliquent pour les chômeurs.

En voici un bref résumé :

  • création de droits rechargeables afin de permettre à un chômeur retrouvant un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage de conserver ce reliquat qui reste utilisable s’il perd à nouveau son emploi (à condition d’avoir travaillé au moins 150 heures),
  • possibilité pour un plus grand nombre de demandeurs d’emploi de bénéficier d’un cumul entre leur salaire et une partie de leur allocation chômage (le cumul ne devant pas dépasser le salaire antérieur à la perte d’emploi),
  • renforcement des droits à indemnisation des salariés ayant plusieurs emplois (le nouveau calcul prend en compte l’ensemble des salaires perçus non seulement pour le montant de l’allocation mais aussi pour la durée de l’indemnisation).

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux. Elle est entrée en vigueur (sauf exceptions) le 1er juillet 2014.

 

 

 

 

 

Barème d’imposition : comment le montant de l’impôt sur le revenu est-il calculé ?

Publié le 18.09.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que la première tranche d’impôt sur le revenu pourrait être supprimée dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2015, retrouvez sur Service-public.fr le barème de l’impôt constitué actuellement de six tranches qui s’applique sur les revenus de 2013 et la règle de calcul servant à obtenir le montant de l’impôt brut.

Fraction de revenu net imposable Taux d’imposition
Jusqu’à 6 011 euros 0 %
De 6 011 euros à 11 991 euros 5,5 %
De 11 991 euros à 26 631 euros 14 %
De 26 631 euros à 71 397 euros 30 %
De 71 397 euros à 151 200 euros 41 %
Plus de 151 200 euros 45 %

Voici un exemple d’application du barème pour un couple marié avec deux enfants mineurs à charge disposant d’un revenu imposable de 54 000 euros et de 3 parts.

Il faut dans un premier temps diviser le montant de ce revenu par le nombre de parts :

  • 54 000 euros / 3 = 18 000 euros

Par application du barème, l’impôt sera de :

  • Fraction jusqu’à 6 011 euros => 0 euro
  • De 6 011 euros à 11 991 euros => (11 991 euros – 6 011 euros) x 5,5 % = 329 euros
  • De 11 991 euros à 26 631 euros => (18 000 euros – 11 991 euros) x 14 % = 841 euros

L’addition des montants obtenus par tranche donne le montant total pour 1 part :

  • 0 euro + 329 euros + 841 euros = 1 170 euros

Ce montant doit ensuite être multiplié par le nombre de parts.

À noter : pour obtenir le montant de l’impôt net à payer, plusieurs corrections sont apportées au montant de l’impôt brut (plafonnement des effets du quotient familial, décote…).

 

 

 

Impôts

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2014

Publié le 23.05.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, motocyclettes et cyclomoteurs viennent d’être publiés au Journal officiel du mercredi 21 mai 2014. Ils avaient déjà été publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts du 27 mars 2014. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2014 sur les revenus 2013.

Barème kilométrique applicable aux voitures (en euros) :

Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285
4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1 077 d x 0,330
5 CV d x 0,540 (d x 0,303) + 1 182 d x 0,362
6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1 238 d x 0,380
7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335) + 1 282 d x 0,399

(d représente la distance parcourue)

Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2013 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2014, d’un montant de frais réels égal à 4 000 km x 0,565 = 2 260 euros.

Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Ils prennent en compte notamment la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et des protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances. Ces frais de déplacement concernent en particulier le transport du domicile au lieu de travail et le transport pendant les horaires de travail

 

Logement

Encadrement des loyers : les règles changent

Publié le 07.08.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret modifie les règles relatives à l’encadrement de certains loyers. Il est entré en vigueur le 1er août 2014 et s’applique jusqu’au 31 juillet 2015.

La loi avait prévu qu’un décret fixerait un montant maximum d’évolution des loyers pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Cela concerne l’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Révision de la liste des communes concernées par cet encadrement des loyers

Certaines agglomérations entrent dans le dispositif : Ajaccio, Bastia, Bayonne, Draguignan, Genève (SUI)-Annemasse, La Teste-de-Buch, Arcachon, Saint-Nazaire, Sète et Thonon-les-Bains.

Certaines agglomérations sortent du dispositif : Amiens, Annemasse, Arras, Caen, Compiègne, Creil, Le-Havre, Rennes, Rouen ainsi que les agglomérations situées dans les départements d’Outre-Mer.

Règles désormais applicables dans ces zones d’encadrement des loyers

Logements loués meublés ou vides remis en location : les loyers des logements reloués après le départ du précédent locataire sont en principe limités à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). La hausse peut être supérieure si des travaux ont été effectués entre temps ou si l’ancien loyer était sous-évalué.

Logements loués meublés ou vides faisant l’objet d’un renouvellement de bail : l’augmentation lors du renouvellement d’un bail d’un loyer manifestement sous-évalué est possible mais encadrée.

Dans ces zones, certains logements échappent toutefois à cet encadrement des loyers

  • logements mis sur le marché locatif pour la 1ère fois,
  • logements remis sur le marché après 18 mois d’inoccupation,
  • logements ayant fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à 1 an de loyer (hors charges) et depuis moins de 6 mois.

À noter : les locataires qui ont signé un bail depuis le 27 mars 2014 et qui vivent dans un logement situé dans une ville soumise à encadrement des loyers bénéficient d’un préavis réduit de 1 mois s’ils donnent leur congé.

 

 

DGCCRF

Consommation : des conseils pratiques pour les fêtes de fin d’année

Publié le 09.12.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Sapins, guirlandes, cadeaux, chocolat, champagne… Comme chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) propose en ligne un dossier présentant tout ce qu’il faut savoir sur les achats liés aux fêtes de fin d’année.

Retrouvez les conseils pratiques de la DGCCRF concernant :

  • les sapins (risques d’inflammabilité), les décorations et les guirlandes électriques (risques de court circuit),
  • la sécurité des jouets et des jeux (peluches, poupées, jeux de construction, jouets électriques…),
  • les produits multimédia (jeux vidéos, téléphones mobiles, tablettes numériques, micro-ordinateurs…).

La DGCCRF rappelle par ailleurs la réglementation en matière de qualité des produits alimentaires souvent associés aux tables du réveillon (foie gras, saumon, huîtres, coquilles Saint-Jacques, volailles, chocolat, champagne…).

LIEN : http://www.service-public.fr/actualites/007091.html

 

Jurisprudence

Au-delà de 1 500 euros il faut un contrat écrit

Publié le 19.11.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une décision du 29 octobre 2014, la Cour de cassation vient de rappeler qu’au-delà de 1 500 euros, un contrat doit obligatoirement être établi par écrit.

Une entreprise de plomberie réclamait en justice à un particulier le paiement d’une facture pour le remplacement d’une chaudière d’un montant de plus de 13 000 euros mais ne pouvait fournir ni devis ni bon de commande à l’appui de sa demande.

Cette entreprise apportait la preuve qu’elle connaissait bien le client et fournissait également de nombreuses précisions sur l’installation réalisée. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande en estimant qu’un tel contrat pouvait être conclu verbalement lorsque les parties avaient entre elles de bonnes relations et avait déduit qu’en dépit de l’absence de devis, ou de bon de commande signés, la preuve de l’existence du contrat litigieux était suffisamment établie par d’autres éléments et notamment par des témoignages.

L’arrêt est cassé. La Cour de cassation rappelle que la loi exige un écrit pour prouver l’existence d’un acte juridique dont la valeur est supérieure à 1 500 euros.

Le code civil prévoit toutefois des exceptions à la règle exigeant un écrit, notamment lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit (par exemple en raison de liens affectifs ou de parenté entre les parties).

Il convient de rappeler que la preuve d’actes de commerce entre commerçants est libre. C’est-à-dire qu’elle peut être faite par tous moyens y compris par témoignage. Dans les relations entre un commerçant et un particulier, la preuve est libre pour celui-ci, alors que le commerçant doit apporter la preuve selon les règles du code civil, c’est-à-dire par écrit.

Sur Service-public.fr

Comment apporter une preuve devant la justice ?

Pour en savoir plus

  • Cour de cassation, chambre civile 1, 29 octobre 2014, n° pourvoi : 13-25080

 

 

Justice – Droits de la défense

Procédures pénales : vers une meilleure information des personnes suspectées

Publié le 03.06.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi concernant le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel du mercredi 28 mai 2014. Ce texte vise à améliorer, aux différents stades de la procédure pénale, les droits des personnes suspectées ou poursuivies.

Cette loi crée notamment un statut pour les personnes soupçonnées lors d’une enquête, en encadrant les modalités selon lesquelles elles pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue. Ces personnes devront être informées de l’accusation dont elles font l’objet et de leur droit :

  • de quitter les locaux d’enquête,
  • à recourir à un interprète,
  • à garder le silence,
  • à bénéficier de conseils juridiques.

S’il leur est reproché un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, elles seront également informées de leur droit à être assistées par un avocat pendant leur audition.

Cette loi améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction qui leur est reprochée. Les motifs de la garde à vue leur seront indiqués. Elles auront directement accès aux mêmes pièces du dossier que l’avocat. Elles recevront enfin une déclaration écrite énonçant leurs droits.

Cette loi transpose en droit français une directive européenne du 22 mai 2012 concernant le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. Les différentes mesures incluses dans cette loi s’appliquent à compter du 2 juin 2014, à l’exception de certaines dispositions (entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2015).

 

 

 

 

 

Demande de dommages-intérêts : procédure

Mise à jour le 16.07.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

La victime d’une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit déterminer les préjudices subis, ainsi que les éléments de preuves.

Détermination du préjudice à indemniser

Il existe 3 types de préjudices :

  • le préjudice corporel, qui consiste en une atteinte portée à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personne,
  • le préjudice moral, qui porte sur les atteintes à l’affection, à l’honneur ou à la réputation (calomnie, perte d’un parent par exemple),
  • le préjudice matériel, qui concerne les atteintes aux biens d’une personnes (voitures, vêtements…) et ses intérêts financiers (perte de chiffre d’affaires, sommes versées indûment…)

Ce préjudice peut être réparé par le versement d’une indemnisation, des dommages et intérêts.

Les préjudices peuvent se cumuler à l’occasion d’un seul fait dommageable. Par exemple, en cas de produit défectueux ayant causé une blessure, le fabricant peut être condamné à rembourser le produit et à payer les frais médicaux.

Haut

Demande d’indemnisation

Constitution du dossier

La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).

La victime doit également prouver les éléments suivants :

  • son préjudice a été causé par un fait précis. Il peut être né de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, d’un accident, d’une négligence ou de la commission d’un délit ou d’un crime.
  • la personne à qui elle demande réparation est bien responsable de son préjudice,
  • le préjudice est réel,
  • le préjudice est direct et la concerne personnellement,
  • le préjudice est certain, établi au moment où il est invoqué même si son effet n’est pas immédiat. Un préjudice futur peut être indemnisé s’il est certain qu’il se produira et s’il peut être évalué immédiatement.

Saisie du tribunal

La victime présente une demande destinée à compenser l’ensemble des préjudices subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à la demande de la victime.

La victime peut demander une indemnisation lors d’un procès pénal si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile.

La victime peut aussi saisir un tribunal civil que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.

Pour se prémunir contre un retard de paiement, le demandeur peut demander au juge d’assortir les conditions d’exécution de sa décision d’une astreinte. Si l’astreinte est prononcée, le débiteur est tenu au paiement d’une somme d’argent qui sera due en supplément à chaque retard de paiement.

À noter : les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l’amiable.

Haut

Versement de l’indemnisation

Les modalités de versement diffèrent selon la situation du responsable du dommage.

Cas général

Une fois la somme déterminée par accord des parties ou par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur . La créance est un droit dont la victime pourra se prévaloir.

Le montant de la réparation peut être versé :

  • en une fois sous la forme d’un capital,
  • sous forme d’une rente qui peut être indexée.

À savoir : dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

En cas d’accord à l’amiable

Les conditions de versement des dommages-intérêts sont fixées entre les parties en cas d’accord amiable.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

Si le débiteur a été condamné à une peine de prison avec sursis

Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime.

Les conditions de l’indemnisation sont déterminées par le juge d’application des peines.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  • au juge d’application des peines chargé du suivi de la personne condamnée,
  • au service pénitentiaire d’insertion et de probation de la région de la victime.

Si le débiteur a été condamné à une peine de prison ferme

Un coupable peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l’indemnisation de la victime.

Au moment de l’entrée en détention, un compte est ouvert pour la personne détenue. Le chef de l’établissement pénitentiaire prélève automatiquement sur ce compte les sommes dues à la victime. Un dixième de l’argent dont dispose la personne condamnée est réservée à cet usage.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :

  • à un huissier pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
  • au président du tribunal de grande instance : il pourra décider d’une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur.

Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n’ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.

 

  • J’achète un logement

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Vos droits et démarches

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J’achète un logement

Mise à jour le 29.03.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’acquisition d’un bien immobilier étant une opération importante, des précautions particulières s’imposent : quelles formalités dois-je effectuer ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ?

Sommaire

Avant l’achat

Si je prévois d’acheter un appartement 

Si je prévois d’acheter une maison individuelle

  • Si j’achète dans l’ancien ,je m’informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n’est pas tenu d’en faire la mesure (celle-ci n’apparaît pas sur la promesse de vente)
  • Je m’informe sur les limites séparatives du terrain en demandant en mairie ou au service des cadastres (ou sur leur site internet) la consultation du plan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d’établir un plan par un géomètre expert
  • Je m’informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis
  • Je vérifie que l’achat comprend tous les lots annexes (cave, garages…)

Si je prévois d’acheter une maison dans un lotissement

  • Je m’informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
  • Je me renseigne en mairie sur le règlement de lotissement et l’association syndicale de propriétaires associée
  • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges

Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d’urbanisme figurant dans le plan local d’urbanisme (PLU) qui s’appliquent

Quelle que soit la nature de mon projet

  • Je me renseigne auprès du service de l’urbanisme de la mairie pour connaître l’évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur le logement
  • J’obtiens du propriétaire des informations sur la qualité du logement et de l’immeuble en consultant le dossier de diagnostics techniques immobiliers
  • Je m’informe sur les possibilités de financement de mon projet immobilier
  • Je m’informe sur les formalités nécessaires à l’achat d’un terrain si besoin et d’un logement

À savoir : si je suis locataire d’un logement HLM, je peux adresser une demande d’acquisition de mon logement à l’organisme propriétaire.

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Lors de l’achat

À noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m’ont été versées à condition que mon contrat de prêt le prévoit.

À savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d’assurance souscrit par le vendeur m’est automatiquement transféré.

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Au plus tôt après l’achat

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Dans les 6 mois qui suivent l’achat

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans les 6 mois de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

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À tout moment après l’achat